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LE RECOUVREMENT DES CREANCES DANS L’UNION EUROPEENNE – Les matinales de l’Actu juridique

Posted on 27 juin 2018 by ACERBA

 

 

 

 

 

LE RECOUVREMENT DE CREANCES DANS L’UNION EUROPEENNE : L’INJONCTION DE PAYER.

En vue d’assurer le recouvrement rapide et efficace des créances, les institutions européennes ont adopté le règlement 1896/2006/CE du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

Cette procédure, qui est uniformément applicable dans les différents états de l’Union européenne, « a pour objet de simplifier, d’accelérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers ».

La CCI de Troyes et de l’Aube et l’Ordre des avocats de l’Aube proposent une session sur ce thème le :

Vendredi 29 Juin 2018 de 8h30 à 10h

à la CCI Troyes et aube – Espace Régley – 1 Bd Charles Baltet à Troyes

Pour vous inscrire :

http://www.troyes.cci.fr/agenda/evenements/les-matinales-de-l-actu-juridique-le-recouvrement-de-creances-au-sein-l-union-europeenne-article1412.html

 

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